Conditions de service de Secureframe

Dernière mise à jour : 25 mai 2023
Vous pouvez trouver nos conditions précédentes en date du 19 août 2022 ici

Ces Conditions de service (« Accord ») constituent un contrat entre Secureframe, Inc. dont les bureaux sont situés au 548 Market St., Suite 30287, San Francisco, CA 94104 (« Secureframe »), et vous (« Client »). Le Client accepte d'être lié par les termes de cet Accord dès : (a) le téléchargement, l'installation, l'accès ou l'utilisation de tout logiciel ou service de Secureframe (y compris les Services) ; ou (b) son consentement exprès à cet Accord (« Date d'effet »).

Cet Accord inclut et incorpore tout Bon de commande en vertu duquel le Client a acheté tout logiciel ou service de Secureframe. Si vous concluez cet Accord au nom d'une entreprise, organisation ou autre entité, vous déclarez que vous avez l'autorité appropriée pour engager cette entité et acceptez cet Accord au nom de cette entité. Si vous n'avez pas cette autorité pour entrer dans cet Accord ou n'êtes pas d'accord avec ces termes et conditions, vous ne pouvez utiliser aucun logiciel ou service de Secureframe. En cas d'incohérence ou de conflit entre cet Accord et tout Bon de commande, le Bon de commande prévaudra.

1. Définitions

Tout terme non défini dans cette section aura le sens qui lui est attribué dans leur section respective.

« Loi applicable » désigne toutes les lois, statuts, ordonnances, règlements et autres types de directives gouvernementales applicables à l'accès, l'utilisation ou la fourniture des Services, y compris la California Consumer Privacy Act de 2018 et le Règlement général sur la protection des données de 2016 (Règlement (UE) 2016/679).

« Informations confidentielles » désigne toute information ou donnée divulguée par l'une des parties, marquée ou autrement désignée comme confidentielle ou propriétaire, ou qui devrait autrement être raisonnablement comprise comme confidentielle compte tenu de la nature de l'information et des circonstances entourant la divulgation, y compris tous les Bons de commande, les Données du client et toutes les informations commerciales, technologiques, de produit, de feuille de route, financières, de tarification et de marketing non publiques. Nonobstant ce qui précède, les Informations confidentielles n'incluront aucune information qui : (a) est ou devient généralement accessible au public sans violation d'une obligation due à la partie divulgatrice ; (b) était correctement connue de la partie réceptrice, sans restriction, avant la divulgation par la partie divulgatrice ; (c) a été correctement divulguée à la partie réceptrice, sans restriction, par une autre personne ayant l'autorité légale pour le faire ; ou (d) est développée indépendamment par la partie réceptrice sans utilisation ou référence aux Informations confidentielles de la partie divulgatrice.

« Documentation » désigne les instructions écrites, la documentation technique, les manuels et autres matériels mis à disposition par Secureframe relatifs aux Services, que Secureframe peut modifier de temps à autre.

« Logiciel installé » désigne tout logiciel fourni par Secureframe à installer par le Client ou ses Utilisateurs autorisés uniquement pour une utilisation avec les Services.

« Droits de propriété intellectuelle » désigne tous les droits enregistrés et non enregistrés accordés, demandés ou autrement existants en vertu de toute loi sur les brevets, droits d'auteur, marques de commerce, marques de service, secrets commerciaux, protection des bases de données ou autres lois sur les droits de propriété intellectuelle, et tous les droits ou formes de protection similaires ou équivalents, dans toute partie du monde.

« Bon de commande » désigne une offre, un bon de commande ou un autre écrit préparé par Secureframe, exécuté par le Client et accepté par Secureframe, qui énonce les Services spécifiques que le Client est autorisé à utiliser et les frais applicables, les volumes, l'échéancier de paiement et la durée initiale de l'abonnement. Si le Client s'abonne par l'intermédiaire d'un revendeur ou d'une place de marché, le document de commande applicable de ce revendeur ou de cette place de marché s'appliquera uniquement en ce qui concerne les frais, les volumes, la durée de l'abonnement et les Services commandés.

« Services » désigne tout produit et service Secureframe mis à disposition du Client en vertu des présentes, y compris : (a) le logiciel propriétaire de Secureframe, y compris tout code logiciel, utilitaire, interface d'application, outils ou services y afférents ; (b) le Logiciel Installé ; (c) tout logiciel open-source utilisé par Secureframe pour soutenir les produits et services ; (d) la Documentation ; et (e) toutes mises à jour, mises à niveau, améliorations, perfectionnements, œuvres dérivées et modifications de ce qui précède, y compris le savoir-faire général, les métriques de performance, les analyses et l'apprentissage automatique développés au fil du temps.

« Durée » désigne la période pendant laquelle Secureframe a autorisé le Client à accéder aux Services, comme indiqué dans tout Bon de Commande applicable et les termes de renouvellement ultérieurs.

2. Services et Responsabilités

2.1 Fourniture de la Plateforme Secureframe. Secureframe accorde par la présente au Client et à ses employés, contractants, vendeurs et consultants autorisés (« Utilisateurs Autorisés ») un droit limité non exclusif, non sous-licenciable et non transférable : (a) d'accéder et d'utiliser les Services ; et (b) le cas échéant, une licence pour installer et utiliser le Logiciel Installé uniquement sous forme de code objet, dans chaque cas uniquement pour les besoins internes de l'entreprise du Client et sous réserve des termes et conditions du présent Accord. Les noms d'utilisateur et les mots de passe pour les Services ne peuvent être partagés ou accédés par plus d'un Utilisateur Autorisé unique. Les Services sont sujets à modification de temps en temps à la seule discrétion de Secureframe, à condition que les modifications ne diminuent pas matériellement les fonctionnalités des Services.

2.2 Protection des Données. Secureframe maintient un programme de sécurité commercialement raisonnable conçu pour : (a) garantir la sécurité et l'intégrité des données du Client fournies par ou pour le compte du Client à Secureframe en relation avec les Services (« Données Client ») ; (b) se protéger contre les menaces ou dangers pour la sécurité ou l'intégrité des Données Client ; et (c) empêcher l'accès non autorisé aux Données Client. Uniquement si et dans la mesure où Secureframe traite des données personnelles du Client soumises aux lois de protection des données applicables (telles que définies dans l'Addendum de Traitement des Données ou « DPA », de l'anglais Data Processing Addendum), l'Addendum de Traitement des Données fourni à https://secureframe.com/dpa est par la présente incorporé dans le présent Accord et sera entièrement régi par celui-ci.

2.3 Restrictions. Le Client ne doit pas, et doit s'assurer que tout Utilisateur Autorisé ne doit pas, directement ou indirectement : (a) effectuer de l'ingénierie inverse, décompiler, désassembler, modifier, copier, créer des œuvres dérivées ou autrement créer, tenter de créer ou dériver le code source, le code objet ou les structures sous-jacentes, idées ou algorithmes des Services ou de toute donnée y afférente ; (b) tenter de sonder, scanner ou tester la vulnérabilité des Services, enfreindre les mesures de sécurité ou d'authentification des Services sans autorisation appropriée, ou rendre inutilisable toute partie des Services ; (c) utiliser ou accéder aux Services pour développer un produit ou service concurrent aux produits ou services de Secureframe ou s'engager dans des benchmarks concurrentiels ; (d) partager, transférer, distribuer, revendre, louer, licencier, sous-licencier, rendre disponible ou autrement offrir les Services de manière indépendante ; (e) retirer tout avis de propriété des Services ou de la Documentation y afférente ; (f) fournir tout contenu contrefait, offensant, frauduleux ou illégal en relation avec les Services (tout contenu de ce type peut être signalé en utilisant la politique de résolution des litiges de contenu de Secureframe située à https://secureframe.com/websiteterms) ; (g) utiliser les Services ou la Documentation y afférente de toute manière ou à toute fin qui viole le présent Accord ou la Loi Applicable, ou enfreint, détourne ou viole autrement tout Droit de Propriété Intellectuelle ou autre droit de toute personne (collectivement, les « Restrictions »).

2.4 Confidentialité et droits relatifs aux données. Toutes les données client collectées via les Services sont soumises à la politique de confidentialité située sur https://secureframe.com/privacy. Le Client reconnaît et accepte que les Services nécessiteront que les Utilisateurs Autorisés partagent avec Secureframe certaines informations qui peuvent inclure des données personnelles concernant les Utilisateurs Autorisés (telles que noms, noms d'utilisateur, mots de passe hachés, adresse email et/ou identifiants en ligne) uniquement dans le but de fournir et d'améliorer les Services. Avant de fournir des informations personnelles aux Services, le Client est entièrement responsable d'obtenir le consentement de l'individu concerné, conformément à la législation applicable, pour l'utilisation de ses informations par Secureframe conformément à cet Accord. Le Client déclare et garantit qu'il possède tous les droits nécessaires, y compris tous les consentements requis en vertu des présentes ou de la législation applicable, pour fournir ou rendre disponibles les Données Client (y compris les données personnelles) ou autres matériaux en lien avec son utilisation des Services, et permettre à Secureframe de les utiliser comme envisagé dans les présentes. Le Client ne doit pas utiliser les Services pour transmettre ou fournir à Secureframe des informations financières ou médicales de quelque nature que ce soit, ou des données personnelles sensibles (telles que numéros de sécurité sociale, numéros de permis de conduire, dates de naissance, numéros de compte bancaire personnel, numéros de passeport ou de visa, ou numéros de carte de crédit).

2.5 Suspension. Secureframe se réserve le droit de suspendre l'accès du Client (ou de tout Utilisateur Autorisé) aux Services, ou de supprimer ou désactiver tout contenu soumis à ceux-ci, immédiatement : (a) si le Client viole l'Article 2 ou l'Article 4 de cet Accord, ou viole toute autre disposition et ne corrige pas cette violation dans le délai de correction applicable ; ou (b) si cela est jugé raisonnablement nécessaire pour répondre à toute préoccupation réelle ou potentielle en matière de sécurité ou de disponibilité pouvant affecter Secureframe ou ses clients ou utilisateurs.

2.6 Responsabilités du Client. Le Client est seul responsable de : (a) toutes les utilisations des Services sous son compte (qu'elles soient autorisées ou non) ; (b) tous les actes et omissions des Utilisateurs Autorisés, y compris s'assurer qu'il et ses Utilisateurs Autorisés n'utilisent les Services qu'en conformité avec cet Accord et toutes les lois applicables (toute violation de cet Accord par un Utilisateur Autorisé sera réputée être une violation par le Client) ; (c) l'entrée, l'exactitude, l'intégrité et la légalité des Données Client et les moyens par lesquels il acquiert et utilise ces Données Client ; (d) utiliser des efforts commercialement raisonnables pour prévenir tout accès ou utilisation non autorisés des Services (et notifier rapidement Secureframe en cas de tel accès ou utilisation non autorisés) ; et (e) déterminer si les Services sont appropriés ou suffisants pour ses objectifs commerciaux. La relation de Secureframe est avec le Client et non avec les Utilisateurs Autorisés individuels ou tiers utilisant les Services par l'intermédiaire du Client, et le Client traitera toutes les réclamations émises par ses Utilisateurs Autorisés directement avec Secureframe.

2.7 Services tiers. L'utilisation par le Client de produits ou services tiers qui ne sont pas concédés sous licence au Client directement par Secureframe (« Services Tiers ») sera régie uniquement par les termes et conditions applicables à ces Services Tiers, tels qu'entendus entre le Client et le tiers. Secureframe ne cautionne ni ne prend en charge, n'est pas responsable de, et décline toute responsabilité à l'égard des Services Tiers, y compris les pratiques de confidentialité, les processus de sécurité des données et autres politiques relatives aux Services Tiers. Le Client accepte de renoncer à toute réclamation contre Secureframe concernant tout Service Tiers. Le Client peut activer des intégrations entre les Services et les Services Tiers (chacune étant une « Intégration »). En activant une Intégration entre les Services et ses Services Tiers, le Client ordonne à Secureframe de partager les Données Client nécessaires pour faciliter l'Intégration. Le Client est responsable de fournir toutes les instructions à tout fournisseur de Service Tiers en rapport avec les Données Client. Secureframe et les fournisseurs de Services Tiers ne sont pas des sous-traitants l'un de l'autre.

3. Frais

3.1 Frais. Le Client doit payer tous les montants facturés par Secureframe relatifs à tout Bon de commande applicable, selon le calendrier de paiement qui y est stipulé. Sauf indication contraire dans les présentes ou dans tout Bon de commande applicable : (a) les frais sont indiqués et payables en dollars américains ; et (b) les obligations de paiement ne peuvent pas être annulées ni proratisées pour des mois partiels, et les frais payés ne sont pas remboursables. Secureframe se réserve le droit de modifier les frais ou les charges applicables et d'instituer de nouveaux frais et charges à la fin de la période initiale, ou de la période de renouvellement alors en cours, moyennant un préavis de quarante-cinq (45) jours au Client (qui peut être envoyé par e-mail). Le Client peut souscrire aux Services par l'intermédiaire d'un revendeur autorisé Secureframe, auquel cas le Client doit payer tous les frais au revendeur applicable, et tout montant auquel le Client pourrait avoir droit en raison d'une violation du présent Accord sera fourni par ce revendeur.

3.2 Retard de paiement. Secureframe peut suspendre l'accès aux Services immédiatement sur préavis si le Client ne paie pas les montants dus en vertu des présentes au moins quinze (15) jours après la date d'échéance applicable.

3.3 Taxes. Tous les montants payables en vertu des présentes sont hors taxes, y compris les taxes locales, étatiques, fédérales ou étrangères directes ou indirectes, les prélèvements, les droits ou les évaluations gouvernementales similaires de toute nature (telles que la TVA, GST, accise, ventes, utilisation ou taxes à la source) (collectivement, les «Taxes»). Le Client sera seul responsable du paiement et du remboursement de toutes les Taxes associées à ses achats en vertu des présentes, à l'exception des taxes basées sur le revenu net de Secureframe. Le Client ne retiendra aucun impôt sur les montants dus en vertu des présentes.

4. Informations confidentielles et droits de propriété

4.1 Droits de propriété. Sauf disposition expresse contraire dans les présentes, Secureframe (et ses concédants de licence, le cas échéant) conserve exclusivement tous les droits, titres et intérêts (y compris tous les droits de propriété intellectuelle) relatifs aux Services et aux Informations confidentielles de Secureframe, et le Client conserve exclusivement tous les droits, titres et intérêts (y compris tous les droits de propriété intellectuelle) sur ses Données clients et ses Informations confidentielles.

4.2 Retour d'information. Le Client peut de temps à autre fournir à Secureframe des suggestions ou des commentaires pour des améliorations ou des améliorations, de nouvelles fonctionnalités ou d'autres retours («Retour d'information») concernant les Services. Secureframe aura toute discrétion pour déterminer s'il convient de poursuivre le développement des améliorations, nouvelles fonctionnalités ou fonctionnalités demandées. Secureframe aura le droit plein et entier, sans aucune obligation de compenser ou de rembourser le Client, d'utiliser, d'incorporer et d'exploiter pleinement tout Retour d'information en rapport avec ses produits et services.

4.3 Informations confidentielles. Chaque partie convient qu'elle utilisera les informations confidentielles de l'autre partie uniquement conformément aux dispositions du présent accord et qu'elle ne divulguera pas, ni ne permettra de divulguer, directement ou indirectement, ces informations à un tiers sans le consentement écrit préalable de l'autre partie, sauf autorisation contraire prévue dans le présent document. Nonobstant ce qui précède, chaque partie peut divulguer des informations confidentielles : (a) à ses employés, dirigeants, administrateurs, avocats, auditeurs, conseillers financiers, contractants et autres représentants qui ont besoin de connaître ces informations et sont légalement tenus de les garder confidentielles par des obligations de confidentialité conformes à celles du présent accord (et pour lesquels chaque partie est responsable en cas de violation du présent accord) ; et (b) tel qu'exigé par la loi (auquel cas, dans la mesure légalement permise, la partie réceptrice limitera la divulgation à ce qui est exigé par la loi et fournira à la partie divulgatrice une notification écrite préalable afin de permettre à la partie divulgatrice de contester cette divulgation). Aucune des parties ne divulguera les termes du présent accord à un tiers, excepté que Secureframe pourra divulguer de manière confidentielle ces termes à des prêteurs, investisseurs ou acquéreurs actuels ou potentiels. La partie réceptrice convient d'utiliser le même degré de soin qu'elle utilise pour protéger ses propres informations confidentielles et propriétaires afin de prévenir l'utilisation ou la divulgation non autorisée des informations confidentielles de la partie divulgatrice, mais en aucun cas moins qu'un degré raisonnable de soin. Promptement après la demande de la partie divulgatrice, la partie réceptrice convient de retourner ou de détruire les informations confidentielles de la partie divulgatrice ; toutefois, la partie réceptrice sera autorisée à conserver des copies des informations confidentielles uniquement dans la mesure nécessaire pour les besoins des politiques et procédures ordinaires de rétention et de sauvegarde des dossiers de cette partie, ou pour se conformer à la loi applicable, sous réserve que ces informations confidentielles soient traitées en tant que telles tant qu'elles sont conservées. Chaque partie reconnaît le préjudice irréparable que peut causer une divulgation inappropriée d'informations confidentielles ; par conséquent, la partie lésée aura droit à demander une injonction immédiate et d'autres mesures équitables, en plus de tous les autres recours, pour toute violation ou menace de violation de cette section ou de la section 2.3 “Restrictions.”

4.4 Mesures de performance et apprentissage automatique. Le client reconnaît qu'un élément fondamental des services est l'utilisation de l'apprentissage automatique et des mesures de performance dans le but de fournir et d'améliorer les produits et services de Secureframe. Nonobstant toute disposition contraire, Secureframe peut collecter, utiliser, agréger, désidentifier et/ou anonymiser (pendant et après la durée du contrat) des informations relatives à l'utilisation des services par le client afin d'entraîner ses algorithmes par des techniques d'apprentissage automatique, de surveiller la performance, de créer des analyses et des données statistiques, ou pour tout autre but permis par la loi applicable.

5. Garanties et dénis de responsabilité

5.1 Garanties de Secureframe. Secureframe déclare et garantit que : (a) les services, lorsqu'ils sont utilisés normalement et de manière autorisée en pleine conformité avec le présent accord, fonctionneront en conformité matérielle avec la documentation ; et (b) qu'il n'inclura pas sciemment, dans les services fournis au client dans le cadre des présents, tout code informatique ou autres instructions informatiques, dispositifs ou techniques, y compris ceux connus sous le nom de virus, dispositifs désactivants, chevaux de Troie, ou bombes à retardement, conçus pour perturber intentionnellement, désactiver, endommager ou infecter le fonctionnement d'un réseau, programme informatique ou système informatique ou de tout composant de celui-ci, y compris les données du client. Si, à tout moment, les services ne sont pas conformes à la garantie énoncée dans la présente section 5.1, le client peut notifier rapidement par écrit Secureframe de toute non-conformité et Secureframe, dans les 30 jours suivant la réception de cette notification, corrigera la non-conformité ou fournira au client un plan pour corriger la non-conformité. Si la non-conformité n'est pas corrigée ou si un plan de correction raisonnablement acceptable n'est pas établi pendant cette période, le client peut résilier le présent accord et recevoir un remboursement au prorata de tous les frais d'abonnement prépayés liés à la partie résiliée du (ou des) bon(s) de commande applicable(s) en tant que seul et exclusif recours pour cette non-conformité.

5.2 Garanties réciproques. Chaque partie déclare et garantit à l'autre partie qu'elle a le pouvoir et l'autorité légale d'entrer dans le présent accord.

5.3 CLAUSES DE NON-RESPONSABILITÉ. SAUF DISPOSITION EXPRESSE DANS CETTE SECTION 5, LES SERVICES ET TOUT CE QUI EST FOURNI DANS LE CADRE DE CET ACCORD SONT FOURNIS AU CLIENT STRICTEMENT « EN L'ÉTAT » ET « SELON LA DISPONIBILITÉ », SANS AUCUNE GARANTIE D'AUCUNE SORTE, Y COMPRIS TOUTE GARANTIE QUE LES SERVICES FONCTIONNERONT SANS ERREUR OU SANS INTERRUPTION, OU SERONT EXEMPTS DE DÉFAUTS DE SÉCURITÉ. TOUTES LES CONDITIONS, DÉCLARATIONS ET GARANTIES, QU'ELLES SOIENT EXPRESSES, IMPLICITES, LÉGALES OU AUTRES, Y COMPRIS TOUTE GARANTIE IMPLICITE DE QUALITÉ MARCHANDE, TITRE, ADÉQUATION À UN USAGE PARTICULIER OU NON-VIOLATION, SONT DÉCLINÉES PAR SECUREFRAME DANS LA MESURE MAXIMALE PERMISE PAR LA LOI APPLICABLE. LES PARTIES CONVIENNENT QUE LES SERVICES NE CONSTITUENT PAS UN CONSEIL JURIDIQUE ET SONT UNIQUEMENT DESTINÉS À AIDER LE CLIENT DANS SES EFFORTS DE CONFORMITÉ, DONT IL EST SEUL RESPONSABLE, ET SECUREFRAME N'AURA AUCUNE RESPONSABILITÉ OU OBLIGATION QUELLE QU'ELLE SOIT CONCERNANT LES PROGRAMMES DE CONFORMITÉ DU CLIENT.

5.4 PRODUITS BÊTA. DE TEMPS EN TEMPS, LE CLIENT PEUT AVOIR LA POSSIBILITÉ D'UTILISER DES PRODUITS, FONCTIONNALITÉS OU DOCUMENTATIONS GRATUITS OU BÊTA (COLLECTIVEMENT, « PRODUITS BÊTA ») OFFERTS PAR SECUREFRAME. LES PRODUITS BÊTA PEUVENT NE PAS ÊTRE GÉNÉRALEMENT DISPONIBLES, SONT FOURNIS STRICTEMENT « EN L'ÉTAT » ET NE SERONT SOUMIS À AUCUNE DÉCLARATION, GARANTIE, OBLIGATION D'INDEMNISATION OU OBLIGATION DE SUPPORT, ET SAUF INTERDICTION PAR LA LOI, SECUREFRAME NE SERA PAS RESPONSABLE DES PRODUITS BÊTA À HAUTEUR DE PLUS DE 1 000,00 $. LE CLIENT OU SECUREFRAME PEUT METTRE FIN À L'ACCÈS DU CLIENT AUX PRODUITS BÊTA À TOUT MOMENT, POUR TOUTE RAISON OU SANS RAISON.

6. Indemnisation

6.1 Indemnisation par Secureframe. Secureframe défendra le Client contre toute réclamation, action, demande ou procédure (« Réclamation ») faite ou intentée contre le Client par un tiers non affilié alléguant que l'utilisation des Services autorisée en vertu des présentes enfreint ou détourne un droit d'auteur, une marque, un brevet américain ou un secret commercial appartenant à un tiers, et indemnisera le Client pour tout dommage (y compris les frais d'avocat raisonnables) finalement accordé par un tribunal compétent contre le Client, ou convenu en règlement par Secureframe, en relation avec toute telle Réclamation.  Nonobstant ce qui précède, Secureframe n'aura aucune obligation ou responsabilité pour toute Réclamation d'infraction ou de détournement dans la mesure où elle résulte de ou est liée à : (a) Services tiers, Données du Client ou conceptions, directives ou spécifications du Client ; (b) modifications faites autrement que par Secureframe ; (c) combinaison des Services avec une application, un produit, des données ou un processus commercial non-Secureframe, où les Services ne seraient pas contrefaisants seuls ; (d) utilisation continue des Services après que le Client a été informé des modifications ou substitutions, dans la mesure où l'utilisation de ces modifications ou substitutions aurait évité la Réclamation ; ou (e) utilisation des Services d'une manière non strictement conforme au présent Accord et à toute documentation connexe (les clauses (a) à (e), « Réclamations Exclues »). Si l'utilisation des Services par le Client est devenue, ou de l'avis de Secureframe est susceptible de devenir, l'objet de toute Réclamation d'infraction, Secureframe peut à sa seule discrétion et à ses frais : (i) obtenir pour le Client le droit de continuer à utiliser et recevoir les Services comme prévu aux présentes ; (ii) remplacer ou modifier les Services pour les rendre non contrefaisants (avec une fonctionnalité comparable) ; ou (iii) si les options des clauses (i) ou (ii) ne sont pas commercialement réalisables, résilier le présent Accord uniquement en ce qui concerne la partie des Services contrefaisante et fournir un remboursement au prorata des frais d'abonnement prépayés liés à la partie résiliée des Bon(s) de Commande concerné(s). La présente Section énonce l'unique responsabilité et obligation exclusive de Secureframe, et le recours exclusif du Client, pour toute Réclamation de quelque nature que ce soit liée à la violation ou à la détournement de droits de propriété intellectuelle. 

6.2 Indemnisation par le Client. Le Client défendra Secureframe et ses dirigeants, administrateurs, employés et agents contre toute Réclamation faite ou intentée contre Secureframe par un tiers en relation avec les Réclamations Exclues ou la violation par le Client de la Section 2 « Services et Responsabilités », et le Client indemnisera Secureframe et ses dirigeants, administrateurs, employés et agents pour tout dommage finalement accordé contre Secureframe (ou tout règlement accepté par le Client) en relation avec toute telle Réclamation.

6.3 Procédures d'indemnisation. La partie ayant droit à une couverture conformément à cette Section 6 (la “Partie Indemnisée”) doit : (a) notifier rapidement par écrit l'autre partie tenue de fournir une telle indemnisation (la “Partie Indemnisante”) de toute réclamation ; (b) donner le contrôle exclusif de la défense et du règlement de toute réclamation à la Partie Indemnisante (à condition que la Partie Indemnisante ne puisse régler aucune réclamation de manière à affecter négativement les droits de la Partie Indemnisée, imposer une obligation ou une responsabilité à la Partie Indemnisée ou admettre une responsabilité ou un acte répréhensible de la part de la Partie Indemnisée, dans chaque cas, sans le consentement écrit préalable de la Partie Indemnisée) ; et (c) fournir toutes les informations et l'assistance raisonnablement demandées par la Partie Indemnisante, aux frais de la Partie Indemnisante, pour défendre ou régler une telle réclamation. La Partie Indemnisée peut se joindre à la défense avec un conseiller juridique de son choix à ses propres frais.

7. Limitation de responsabilité

SAUF EN CAS D'OBLIGATIONS D'INDEMNISATION DE CHAQUE PARTIE OU DE VIOLATION PAR LE CLIENT DE LA SECTION 2 « SERVICES ET RESPONSABILITÉS » OU DE LA SECTION 3 « FRAIS », EN AUCUN CAS L'UNE OU L'AUTRE DES PARTIES NE SERA RESPONSABLE DE : (A) TOUTE PERTE DE PROFITS OU DE REVENUS, PERTE OU CORRUPTION DE DONNÉES, OU DE TOUS DOMMAGES INDIRECTS, SPÉCIAUX, DE COUVERTURE, PUNITIFS, INCIDENTS OU CONSÉCUTIFS, RÉSULTANT DE CET ACCORD, IRRÉSPECTIVEMENT DU FAIT QUE LA PARTIE AIT ÉTÉ INFORMÉE DE LA POSSIBILITÉ DE TELS DOMMAGES OU QUE DE TELS DOMMAGES ÉTAIENT AUTREMENT PRÉVISIBLES ; OU (B) TOUTE RESPONSABILITÉ AGRÉGÉE RÉSULTANT DE OU LIÉE À CET ACCORD DÉPASSANT LES MONTANTS TOTAUX PAYÉS OU PAYABLES À SECUREFRAME EN VERTU DU BON DE COMMANDE À L'ORIGINE DE LA RESPONSABILITÉ AU COURS DE LA PÉRIODE DE DOUZE (12) MOIS IMMÉDIATEMENT PRÉCÉDANT L'ÉVÉNEMENT À L'ORIGINE DE LA RESPONSABILITÉ. LES DÉNÉGATIONS PRÉCÉDENTES NE S'APPLIQUERONT PAS DANS LA MESURE INTERDITE PAR LA LOI APPLICABLE. LES LIMITATIONS ÉNONCÉES DANS CETTE SECTION 7 S'APPLIQUERONT NONOBSTANT L'ÉCHEC DE L'OBJECTIF ESSENTIEL DE TOUT RECOURS LIMITÉ ET INDÉPENDAMMENT DE LA THÉORIE JURIDIQUE OU ÉQUITABLE SUR LAQUELLE LES RÉCLAMATIONS SONT APPORTÉES (QUE CE SOIT EN VERTU D'UN CONTRAT, D'UN DÉLIT (Y COMPRIS LA NÉGLIGENCE) OU AUTREMENT).

8. Résiliation

8.1 Durée. La durée de cet accord commence à la date d'effet et se poursuit jusqu'à ce que tous les bons de commande aient expiré ou aient été résiliés. Sauf indication contraire dans un bon de commande applicable, la durée de l'abonnement de ce bon de commande sera automatiquement renouvelée pour des périodes de renouvellement successives égales à la durée de l'abonnement sur le bon de commande initial (“Durée de renouvellement”), à moins que l'une des parties ne fournisse à l'autre partie un avis écrit de non-renouvellement au moins trente (30) jours avant la fin de la durée en cours.

8.2 Résiliation. Chaque partie peut résilier cet accord ou un bon de commande applicable sur notification écrite à l'autre partie dans le cas où : (a) l'autre partie commet une violation matérielle de cet accord ou du bon de commande applicable et n'y remédie pas dans les trente (30) jours suivant la réception d'un avis de cette violation ; ou (b) sous réserve de la loi applicable, lors de la liquidation de l'autre partie, de l'ouverture d'une procédure de dissolution ou de l'affectation de la quasi-totalité de ses actifs au profit de ses créanciers, ou si cette partie fait l'objet d'une procédure de faillite ou similaire qui n'est pas rejetée dans les soixante (60) jours.

8.3 Survie. À la résiliation de cet accord, tous les droits et obligations prendront fin immédiatement sauf que tous les termes ou conditions qui de par leur nature devraient survivre à une telle résiliation survivront, y compris les restrictions et les termes et conditions relatifs aux informations confidentielles et aux droits de propriété, aux dénis de responsabilité, à l'indemnisation, aux limitations de responsabilité, à la résiliation et aux dispositions générales ci-dessous.

9. Général

9.1 Conformité à l'exportation. Chaque partie se conformera aux lois et règlements d'exportation des États-Unis, de l'Union Européenne et des autres juridictions applicables dans la fourniture et l'utilisation des Services. Le Client ne peut exporter, réexporter ou accéder autrement aux Services en violation de la Loi Applicable, y compris l'accès ou l'utilisation dans tout pays sous embargo ou autre juridiction où cet accès ou utilisation est interdit. Chaque partie déclare qu'elle n'est pas inscrite sur une liste de parties interdites du gouvernement américain.

9.2 Publicité. Le Client accepte que Secureframe puisse faire référence au nom et aux marques déposées du Client dans les supports marketing et le site web de Secureframe; cependant, Secureframe n'utilisera pas le nom ou les marques déposées du Client dans toute autre publicité (par exemple, communiqués de presse, références clients et études de cas) sans le consentement écrit préalable du Client (qui peut être donné par email).

9.3 Cession. Aucune des parties aux présentes ne peut céder ou autrement transférer cet Accord, en tout ou en partie, sans le consentement écrit préalable de l'autre partie, sauf que chaque partie peut céder cet Accord sans consentement à un successeur de tous ou de la quasi-totalité de ses actifs ou activités liées à cet Accord. Toute tentative de cession, délégation ou transfert par l'une ou l'autre partie en violation des présentes sera nulle et non avenue. Sous réserve de ce qui précède, cet Accord liera les parties et leurs successeurs et ayants droit.

9.4 Relation. Les parties sont des entrepreneurs indépendants, et rien de ce qui est contenu dans les présentes ne constituera en aucune manière une association, un partenariat, une agence, un emploi ou une coentreprise entre les parties aux présentes, ni ne sera interprété pour prouver l'intention des parties d'établir une telle relation. Aucune des parties n'aura le pouvoir de contraindre ou lier l'autre de quelque manière que ce soit en dehors de la portée de cet Accord.

9.5 Bénéficiaires tiers. En accédant aux Services, le Client accepte expressément que Secureframe bénéficie de et ait le droit d'appliquer cet Accord contre le Client, indépendamment des accords du Client avec tout revendeur autorisé. À l'exception du bénéfice propre de Secureframe, rien dans cet Accord ne confère, ni n'est destiné à conférer, à un tiers quelconque un avantage ou le droit d'appliquer ou de modifier un quelconque terme de cet Accord.

9.6 Divisibilité. Si un tribunal compétent détermine qu'une disposition de cet Accord est invalide, illégale ou autrement inapplicable, cette disposition sera appliquée aussi près que possible selon l'intention déclarée des parties, tandis que le reste de cet Accord restera en pleine vigueur et de plein effet et liera les parties conformément à ses termes.

9.7 Loi applicable. Cet Accord est régi par et interprété conformément aux lois de l'État de Californie et aux lois fédérales américaines applicables qui y sont en vigueur, à l'exclusion de ses dispositions relatives aux conflits de lois. Aux fins de tout litige ou réclamation lié à cet Accord, le Client et Secureframe acceptent de se soumettre à la juridiction personnelle et exclusive des tribunaux situés dans le comté de San Francisco, Californie. Les parties conviennent que la Convention des Nations Unies sur les Contrats de Vente Internationale de Marchandises ne s'appliquera pas à cet Accord. Chaque partie se conformera à toutes les Lois Applicables.

9.8 Avis. Tout avis requis ou permis en vertu des présentes sera donné par écrit par livraison personnelle, courrier certifié, accusé de réception demandé, ou par livraison express. Secureframe peut fournir un avis en utilisant les informations fournies dans le Formulaire de Commande le plus récent et le Client peut fournir un avis en utilisant les informations de contact fournies sur https://secureframe.com/contact. Les avis concernant les Services en général peuvent être donnés par courrier électronique à l'adresse email du Client enregistrée chez Secureframe.

9.9 Entire Agreement. This Agreement and any Order Form(s) constitutes the entire agreement of the parties concerning its subject matter and is intended to be the final expression of their Agreement, and supersede all prior and contemporaneous agreements, proposals, or representations, whether written or oral. No failure or delay in exercising any right hereunder shall constitute a waiver of such right. No amendment or waiver of any provision of this Agreement or any Order Form shall be effective unless in writing and signed by an authorized representative of Customer and Secureframe and will only be given effect as to the specific provision and circumstances for which it was given. Notwithstanding the foregoing, no force or effect shall be given to any different or additional terms contained in any purchase order or other vendor form issued by Customer, even if signed by Secureframe after the date hereof. In the event of any conflict between this Agreement and any applicable DPA or CCPA Addendum, the DPA and/or CCPA Addendum will govern.

9.10 U.S. Government Use.  The Services are commercial computer software as defined in FAR 2.101. Any related documentation, technical data, or services are also commercial. In accordance with FAR 12.212 and DFARS 227.7202, all rights conferred in the Services, related documentation, technical data, or any deliverable to the United States Government are specified solely in this Agreement. All other uses are prohibited and no ownership rights are conferred.

9.11 Force Majeure. Any delay or failure in the performance of any duties or obligations of either party (except the payment of money owed) will not be considered a breach of this Agreement if such delay or failure is due to a labor dispute, fire, earthquake, flood, cyber-attack, war, or any other event beyond the reasonable control of a party, provided that such party promptly notifies the other party thereof and uses commercially reasonable efforts to resume performance as soon as possible.

9.12 Anti-Corruption. Customer agrees that it has not received or been offered any illegal or improper bribe, kickback, payment, gift, or thing of value from any Secureframe employee or agent in connection with this Agreement. If Customer learns of any violation of the above restriction, Customer will promptly notify Secureframe.

9.13 Interpretation. For purposes hereof, “including” or “such as” means “including without limitation”.