Addendum à la loi californienne sur la protection de la vie privée des consommateurs

Dernière mise à jour : 22 mai 2020

Cet addendum CCPA (l’« Addendum CCPA ») est incorporé aux Conditions de service (« Contrat ») entre Secureframe, Inc. (« Secureframe »), et vous, le client (« Client ») qui vous êtes inscrit aux services et avez accepté les termes du Contrat conformément au Bon de commande (tel que défini dans le Contrat) avec lequel vous avez acheté les Services et tout Bon de commande ultérieur (soumis sous forme écrite ou électronique). Cet addendum CCPA s’applique lorsque Secureframe traite les Informations personnelles pour le compte du Client conformément au Contrat. Cet addendum CCPA est en vigueur à partir du 1er janvier 2020 jusqu’à la résiliation du Contrat. Cet addendum CCPA prévaudra en cas d’incohérences entre cet addendum CCPA et le Contrat.

I. Définitions

a. « Entreprise » a la signification donnée à ce terme dans le CCPA.

b. « CCPA » signifie la California Consumer Privacy Act, telle que modifiée de temps à autre, et toutes les règles ou réglementations mettant en œuvre ce qui précède.

c. « Informations personnelles » désigne toute information que le Client fournit à Secureframe qui est liée ou pourrait raisonnablement être associée à un résident ou à un ménage de Californie.

d. « Fournisseur de services » désigne une entité qui reçoit des Informations personnelles et se voit interdire de les conserver, utiliser, vendre ou divulguer autrement qu’en lien avec la prestation des Services.

II. CCPA.

a. Les parties conviennent que, aux fins de la CCPA, le Client est une Entreprise et Secureframe est un Fournisseur de services. Le Client déclare et garantit qu’il ne fournira ou ne mettra à disposition des Informations personnelles à Secureframe qu’en conformité avec le CCPA.

b. Secureframe ne doit pas (1) conserver, utiliser ou divulguer des Informations personnelles autrement que prévu dans le Contrat, comme nécessaire pour exécuter les services, pour améliorer la qualité des Services, pour détecter les incidents de sécurité, pour se protéger contre des activités frauduleuses ou illégales, pour employer des sous-traitants qui se qualifient en tant que Fournisseurs de services, ou tel que permis par le CCPA ; ou (2) vendre ces Informations personnelles.

c. Nonobstant toute autre disposition dans cet Addendum CCPA ou dans le Contrat, le Client accepte que Secureframe, ses affiliés et chacun de leurs administrateurs, dirigeants, employés, agents, représentants, successeurs et ayants droit ne seront pas responsables en vertu du Contrat pour toute réclamation découlant de toute action ou omission de Secureframe résultant des instructions du Client ou du manquement du Client à se conformer à ses obligations en vertu du CCPA.