Conditions du Portail Partenaire Secureframe
EN VIGUEUR À PARTIR DU 6 FÉVRIER 2023
Le Portail Partenaire Secureframe (le « Portail »), disponible à l'adresse https://secureframe.com/partner-portal-terms, est fourni pour permettre aux partenaires d'accéder aux ressources Secureframe, de soumettre des enregistrements d'opportunités et de revoir les opportunités actuelles avec Secureframe. Ces Conditions du Portail Partenaire (« Accord ») constituent un contrat entre Secureframe, Inc. situé au 548 Market St, Suite 30287, San Francisco, CA 94104 (« Secureframe »), et vous (« Partenaire »). En accédant ou en utilisant le Portail, le Partenaire accepte d'être lié par cet Accord et par la politique de confidentialité de Secureframe située à l'adresse https://secureframe.com/privacy (la définition des « Services » dans la politique de confidentialité inclura l'utilisation et l'accès au Portail). Si un individu conclut cet Accord au nom d'une entreprise, organisation ou autre entité, cet individu déclare qu'il ou elle a l'autorité de lier telle entité et accepte cet Accord au nom de telle entité. Si un individu n'a pas l'autorité pour conclure cet Accord, n'a pas l'âge légal pour former un contrat contraignant ou n'est pas d'accord avec cet Accord, il ou elle ne peut pas utiliser ou accéder au Portail. Secureframe peut mettre à jour cet Accord à tout moment et le Partenaire accepte par la présente ces conditions mises à jour en se connectant au Portail.
- CONTENU DU PORTAIL
1.1. Toutes les informations, données, contenus ou matériels qui peuvent être trouvés et accessibles dans le Portail, y compris, mais sans s'y limiter, les informations client, les informations d'enregistrement des opportunités, les informations sur les comptes et les informations utilisateur (collectivement « Contenu ») sont protégés par des droits de confidentialité, de marque, de marque de service, de présentation, de droit d'auteur ou d'autres droits de propriété intellectuelle ou licences détenus par Secureframe ou des tiers ayant concédé ce Contenu à Secureframe.
1.2. Sous réserve du respect total des termes de cet Accord, Secureframe accorde par la présente au Partenaire un droit limité non commercial, non exclusif et non transférable d'accéder au Portail et de l'utiliser à des fins commerciales du Partenaire. Le Partenaire reconnaît que tout le Contenu est fourni « TEL QUEL ». Secureframe ne fournit pas de support formel via le Portail et ne fait aucune déclaration ou garantie, expresse ou implicite, quant à l'exactitude, la rapidité ou l'exhaustivité du Contenu du Portail. L'utilisation de tout Contenu se fait aux risques et périls du Partenaire et Secureframe ne fait aucune promesse, garantie, déclaration ou assurance concernant la disponibilité du Portail. Secureframe se réserve le droit de surveiller, supprimer, déplacer ou modifier tout Contenu du Portail, mais n'est pas tenu de le faire.
1.3. Le Partenaire peut afficher et imprimer pour son propre usage, et pour l'utilisation de ses clients, les informations reçues via le Portail qui concernent le Partenaire ou les clients du Partenaire et ses affaires avec Secureframe. La licence d'utilisation du Portail accordée en vertu du présent Accord prendra automatiquement fin dans le cas où le Partenaire cesserait d'être un Partenaire de Secureframe, à la seule discrétion de Secureframe. La licence d'accès et d'utilisation du Portail accordée en vertu du présent Accord peut être résiliée à tout moment par Secureframe, sans préavis au Partenaire, en cas de violation par le Partenaire de cet Accord. Sauf stipulation expresse dans cet Accord, le Partenaire ne peut modifier, copier, distribuer, transmettre, afficher, exécuter, reproduire, publier, concéder sous licence, créer des œuvres dérivées à partir de, transférer ou vendre tout Contenu du Portail.
1.4. Le Partenaire accepte qu'il soit seul responsable de toute activité associée au compte du Partenaire et de tout Contenu soumis, posté, transmis, inclus, lié ou autrement téléchargé sur le Portail par le Partenaire (« Téléchargement(s) » et leurs dérivés). En téléchargeant tout Contenu sur le Portail, le Partenaire accorde par la présente à Secureframe un droit et une licence irrévocables, perpétuels, non exclusifs, mondiaux, entièrement payés et exempts de redevances d'utiliser, copier, modifier, reproduire, traduire et publier tout tel Contenu pour les besoins commerciaux de Secureframe (y compris, mais sans s'y limiter, la fourniture du Portail). Tous les Téléchargements soumis via le Portail sont hébergés par un prestataire de services tiers (par exemple Salesforce, Partnerstack), non Secureframe, et Secureframe ne saurait en aucun cas être tenu responsable de la sécurité ou du stockage de tels Téléchargements. Le Partenaire comprend que le Portail n'est ni destiné ni conçu pour le téléchargement, la collecte, le stockage ou la protection de données personnelles et le Partenaire accepte de ne pas télécharger de données personnelles via le Portail.
1.5. Nonobstant la licence accordée dans Section 1.4, dans la mesure où le Contenu du Partenaire comprend des suggestions, des idées, des demandes d'amélioration, des commentaires, des recommandations ou d'autres informations liées aux produits ou services de Secureframe, le Partenaire cède par la présente tous les droits de propriété intellectuelle sur un tel Contenu à Secureframe, sans compensation pour vous ou tout tiers. En outre, le Partenaire accepte que Secureframe puisse utiliser, copier, modifier, reproduire, traduire et publier ce Contenu à toute fin et de toute manière, y compris l'intégration dans ses produits ou services. Si vous ne souhaitez pas accorder à Secureframe les droits définis dans cet Accord, ne postez aucun Contenu sur le Portail ou n'accédez pas autrement au Portail.
1.6. Le Partenaire ne doit pas, directement ou indirectement :
(i) altérer ou supprimer ou permettre à un tiers d'altérer ou de supprimer tout Contenu du Portail non téléchargé par le Partenaire;
(ii) utiliser, supprimer ou altérer toutes marques, marques de service, logos, noms commerciaux, droits d'auteur ou autres avis de propriété de Secureframe sans l'autorisation écrite expresse de Secureframe;
(iii) distribuer des copies de Contenu du Portail non téléchargé par le Partenaire d'une manière non expressément permise par cet Accord,
(iv) télécharger tout Contenu contrefaisant, offensant, frauduleux, nuisible ou illégal (y compris, mais sans s'y limiter, les virus, dispositifs de désactivation, chevaux de Troie ou tout code, fichier ou programme pouvant modifier, endommager, interrompre ou compromettre la fonctionnalité ou la sécurité des systèmes de Secureframe ou du Portail lui-même); ou
(v) modifier, adapter, traduire, préparer des œuvres dérivées, décompiler, désassembler ou autrement tenter de dériver le code source de tout logiciel, service, produit ou documentation Secureframe (y compris, mais sans s'y limiter, ce Portail), ou créer ou tenter de créer un service ou produit substitut ou similaire par l'utilisation ou l'accès au Portail ou à toute information, donnée ou matériel connexe.
1.7. Il peut y avoir des liens sur le Portail, ou provenant de communications que le Partenaire reçoit dans le Portail, vers des services, sites web ou applications tiers. Secureframe ne contrôle, ne maintient ni n'endosse nécessairement ces services, sites web ou applications tiers. Le Partenaire reconnaît et accepte expressément que Secureframe n'est pas responsable ni redevable de ces services tiers. Les correspondances et les transactions commerciales du Partenaire avec des tiers trouvés via le Portail sont uniquement entre le Partenaire et le tiers. - ENREGISTREMENT DES OPPORTUNITÉS
Pour enregistrer une opportunité, celle-ci doit être une nouvelle opportunité d'origine Partenaire pour Secureframe, obtenue grâce à l'aide directe du Partenaire. L'enregistrement de l'opportunité est conditionné par l'acceptation écrite de Secureframe et l'exécution d'un accord de partenariat applicable entre Secureframe et le Partenaire. Les termes et conditions liés à toute opportunité enregistrée et clôturée avec succès seront régis uniquement par cet accord de partenariat distinct. Toutes les opportunités doivent être enregistrées par un partenaire éligible situé dans le territoire géographique du client final. L'enregistrement des opportunités est valable pour des opportunités égales ou supérieures à 5 000 $ USD en valeur contractuelle annuelle de la première année. Secureframe ne fait aucune promesse, garantie, représentation ou assurance que l'enregistrement d'une opportunité par le Partenaire entraînera un paiement ou un autre avantage pour le Partenaire. - CONFIDENTIALITÉ
3.1. Le terme « Informations Confidentielles » désigne toute information divulguée sur le Portail, ou autrement par Secureframe, au Partenaire sous toute forme (écrite, orale, etc.) marquée comme confidentielle ou qui devrait raisonnablement être comprise comme confidentielle compte tenu de la nature de l'information et des circonstances de la divulgation. Partenaire et Secureframe comprennent tous deux que Secureframe a divulgué ou peut divulguer des Informations Confidentielles dans le cadre de cet Accord, mais que le Partenaire ne recevra aucun droit ou licence sur ces Informations Confidentielles.
3.2. Le Partenaire convient de :
(i) garder toutes les Informations Confidentielles, données ou matériaux strictement confidentiels et ne pas utiliser ou divulguer d'Informations Confidentielles, de données ou de matériaux à un tiers, sauf autorisation explicite dans cet Accord ;
(ii) s'assurer que tout tiers à qui le Partenaire divulgue des Informations Confidentielles conformément à cet Accord garde ces informations strictement confidentielles et ne divulgue ni n'utilise d'Informations Confidentielles sauf autorisation dans le présent document ;
(iii) garder les identifiants de connexion du Partenaire relatifs au Portail strictement confidentiels ; et
(iv) ne pas permettre ou autoriser un tiers à utiliser ou à accéder au Portail. Toutes les Informations Confidentielles contenues dans le Portail doivent être utilisées uniquement dans le but de faire des affaires avec Secureframe.
3.3. Les sections 3.1 et 3.2 ne s'appliqueront pas à toute Information Confidentielle dans la mesure où elle :
(i) devient publique, sauf en cas de violation du présent Accord ;
(ii) est requise ou demandée à être divulguée par un tribunal, un tribunal arbitral ou une agence gouvernementale compétente (à condition que le Partenaire en informe Secureframe suffisamment pour permettre à Secureframe de contester toute telle divulgation et, en tout état de cause, ne divulgue que les Informations Confidentielles nécessaires pour se conformer à cette ordonnance gouvernementale) ;
(iii) le Partenaire peut documenter qu'il en avait connaissance avant la date du présent Accord ; ou
(iv) devient connue du Partenaire par des méthodes ne relevant d'aucun devoir de confidentialité.
3.4. À tout moment sur demande de Secureframe, et immédiatement après la résiliation du présent Accord, le Partenaire retournera à Secureframe, ou fournira une certification écrite de la destruction de, toutes les Informations Confidentielles, y compris toutes les Informations Confidentielles contenues dans des documents internes, sans en conserver aucune copie, extrait ou résumé d'aucune partie. - INDEMNISATION
Dans la mesure permise par la loi, le Partenaire accepte d'indemniser et de protéger Secureframe, à la demande et sous la direction de Secureframe, contre toute réclamation, responsabilité, dommage, perte et dépense, y compris, sans limitation, les frais et coûts d'avocat raisonnables, résultant de ou liés de quelque manière que ce soit à ce qui suit :
(i) l'accès ou l'utilisation du Portail par le Partenaire, y compris tout contenu téléchargé par le Partenaire via le Portail ;
(ii) la violation ou la violation présumée de cet Accord par le Partenaire ;
(iii) la violation par le Partenaire de tout droit de tiers, y compris, sans limitation, tout droit de propriété intellectuelle, publicité, confidentialité, propriété ou de protection de la vie privée ;
(iv) la violation par le Partenaire de toute loi, règle, réglementation, code, statut, ordonnance ou décret de toute autorité gouvernementale et quasi-gouvernementale, y compris, sans limitation, toutes les autorités réglementaires, administratives et législatives ; ou
(v) toute fausse déclaration faite par le Partenaire. Le Partenaire coopérera comme demandé par Secureframe dans la défense de toute réclamation. Secureframe se réserve le droit d'assumer la défense exclusive et le contrôle de toute affaire faisant l'objet d'une indemnisation par le Partenaire, et le Partenaire ne réglera aucune réclamation sans le consentement écrit préalable de Secureframe. - AUCUNE GARANTIE
LE PORTAIL ET LE CONTENU SECUREFRAME, AINSI QUE TOUT CE QUI EST FOURNI EN LIEN AVEC CELA, SONT FOURNIS « EN L'ÉTAT », SANS AUCUNE GARANTIE D'AUCUNE SORTE. SECUREFRAME DÉCLINE PAR LA PRÉSENTE POUR ELLE-MÊME ET SES FOURNISSEURS TOUTES LES GARANTIES, EXPRESSES OU IMPLICITES, Y COMPRIS, SANS LIMITATION, TOUTES LES GARANTIES, TERMES OU CONDITIONS IMPLICITES DE QUALITÉ MARCHANDE, D'ADÉQUATION À UN USAGE PARTICULIER, DE QUALITÉ SATISFAISANTE, DE TITRE ET DE NON-VIOLATION. EN OUTRE, SECUREFRAME ET SES FOURNISSEURS NE GARANTISSENT PAS QUE LE PORTAIL OU LE CONTENU DE SECUREFRAME FONCTIONNERA SANS ERREUR OU EST EXEMPT DE VIRUS, BOGUES, VERS OU TOUT AUTRE COMPOSANT NOCIF, ET SECUREFRAME N'AURA AUCUNE RESPONSABILITÉ EN RAISON DE TOUS DOMMAGES CAUSÉS PAR CELA. - LIMITATION DE RESPONSABILITÉ
6.1. NONOBSTANT TOUTE DISPOSITION CONTRAIRE (SAUF DANS LA MESURE INTERDITE PAR LA LOI APPLICABLE), EN AUCUN CAS SECUREFRAME OU SES FOURNISSEURS NE SERONT RESPONSABLES ENVERS LE PARTENAIRE (OU TOUTE PERSONNE RÉCLAMANT SOUS OU PAR L'INTERMÉDIAIRE DU PARTENAIRE) DE TOUT DOMMAGE INDIRECT, PUNITIF, ACCESSOIRE, SPÉCIAL OU CONSÉCUTIF DÉCOULANT DE OU EN QUELQUE MANIÈRE QUE CE SOIT LIÉ À L'EXPLOITATION, L'UTILISATION OU L'ACCÈS AU PORTAIL, OU À TOUT CONTENU Y FIGURANT, LE RETARD OU L'IMPOSSIBILITÉ D'UTILISER LE PORTAIL OU TOUT CE QUI EST FOURNI EN LIEN AVEC CET ACCORD OU AUTREMENT DÉCOULANT DE CET ACCORD, Y COMPRIS SANS LIMITATION
(I) PERTE DE REVENUS OU DE PROFITS ANTICIPÉS (QU'ILS SOIENT DIRECTS OU INDIRECTS) OU
(II) PERTE D'AFFAIRES OU
(III) PERTE DE VENTES, QUE CE SOIT SUR LA BASE D'UN CONTRAT, D'UN DÉLIT (Y COMPRIS LA NÉGLIGENCE ACTIVE ET PASSIVE ET LA RESPONSABILITÉ STRICTE) OU D'UNE VIOLATION D'UNE OBLIGATION STATUTAIRE OU AUTRE, MÊME SI SECUREFRAME A ÉTÉ AVISÉ DE LA POSSIBILITÉ DE TELS DOMMAGES.
6.2. NONOBSTANT TOUTE DISPOSITION CONTRAIRE, DANS LA MESURE MAXIMALE AUTORISÉE PAR LA LOI APPLICABLE, LA RESPONSABILITÉ MAXIMALE DE SECUREFRAME ET DE SES FOURNISSEURS ENVERS LE PARTENAIRE POUR TOUTE RÉCLAMATION, QU'ELLE SOIT FONDÉE SUR UN CONTRAT, UN DÉLIT (Y COMPRIS LA NÉGLIGENCE ACTIVE ET PASSIVE ET LA RESPONSABILITÉ STRICTE) OU AUTRE, RELATIVE À OU DÉCOULANT DE L'EXPLOITATION, DE L'UTILISATION OU DE L'ACCÈS AU PORTAIL, OU À TOUT CONTENU Y FIGURANT, ET QUEL QUE SOIT LA FORME DE L'ACTION, SERA LIMITÉE, AU TOTAL, À CINQ CENTS DOLLARS (USD $500.00). LES LIMITATIONS QUI PRÉCÈDENT S'APPLIQUERONT NONOBSTANT TOUT ÉCHEC DE L'OBJECTIF ESSENTIEL DE TOUT RECOURS LIMITÉ. - SÉPARABILITÉ ET INTÉGRALITÉ DE L'ACCORD
Si une disposition de cet Accord est jugée inapplicable ou invalide, cette disposition sera limitée ou éliminée dans la mesure minimale nécessaire afin que cet Accord reste par ailleurs en vigueur et exécutoire. Les deux parties conviennent que cet Accord constitue l'énoncé complet et exclusif de la compréhension mutuelle des parties et remplace et annule tous les accords écrits et oraux antérieurs, les communications et autres ententes relatives à l'objet de cet Accord, et que toutes les renonciations, amendements et modifications doivent être faits par écrit, signés par les deux parties et faire spécifiquement référence à la disposition de cet Accord faisant l'objet de la renonciation, de l'amendement ou de la modification, sauf disposition contraire prévue dans les présentes. Aucun mandat, partenariat, coentreprise ou emploi n'est créé à la suite de cet Accord et le Partenaire n'a aucune autorité de quelque nature que ce soit pour lier Secureframe de quelque manière que ce soit. - DROIT APPLICABLE; JURIDICTION; LIEU
8.1. Cet Accord sera régi par les lois de l'État de Californie, États-Unis d'Amérique, sans égard à ses dispositions en matière de conflits de lois. Tout litige découlant de ou lié à l'objet de cet Accord sera finalement réglé par arbitrage dans le comté de San Francisco, Californie, conformément aux règles et procédures d'arbitrage simplifiées de Judicial Arbitration and Mediation Services, Inc. (« JAMS ») alors en vigueur, par un arbitre commercial ayant une expérience substantielle dans la résolution de litiges de propriété intellectuelle et de contrats commerciaux, qui sera sélectionné à partir de la liste appropriée des arbitres JAMS conformément aux règles et procédures d'arbitrage simplifiées de JAMS. Le jugement sur la sentence ainsi rendue pourra être inscrit dans un tribunal ayant compétence, ou une demande pourra être faite audit tribunal pour acceptation judiciaire de toute sentence et ordre d'exécution, selon le cas.
8.2. Les tribunaux fédéraux et d'État desservant San Francisco, Californie, États-Unis d'Amérique, auront juridiction et compétence exclusives en ce qui concerne tout litige découlant de ou lié à l'objet de cet Accord. Dans tout arbitrage, action ou procédure visant à faire valoir des droits en vertu de cet Accord, la partie gagnante aura droit à la récupération des coûts et des honoraires d'avocat. Nonobstant toute disposition contenue dans cette Section 8, chaque partie aura le droit d'intenter une action devant un tribunal compétent pour demander une injonction ou autre réparation équitable en attendant une décision finale de l'arbitre.